La copropriété par quotes-parts (solastnina) et la propriété commune (skupna lastnina) sont deux formes distinctes en droit immobilier slovène. La distinction compte pour l’usage du bien, les décisions et les travaux envisagés. Les termes expliquent ici les notions slovènes, et non le régime de propriété d’un autre pays. Copropriété à quotes-parts définies (solastnina) Dans la […]
Archives par mois de publication: mars 2023
01
Mar
Mar
Le registre foncier et le cadastre servent à des fins différentes. Lors de l’inspection d’un bien, comparez-les à ses permis, à la documentation disponible et à son état réel. Une description dans une annonce ou une mention d’utilisation cadastrale ne prouve pas que l’utilisation proposée est légale. Ce que le registre foncier enregistre Le registre […]